Depuis décembre 2013, la législation a évolué en faveur des consommateurs, en renforçant leur droit à choisir librement leur réparateur automobile.
Quel que soit votre assureur, vous êtes libre de confier votre véhicule au garage ou à la carrosserie de votre choix pour effectuer les réparations. Ce droit au libre choix permet non seulement de faire appel à un professionnel de confiance, mais aussi de réduire vos frais de réparation et de franchise, en fonction des conditions proposées par l’atelier choisi.
Article 21 ter de la Loi Hamon :
« Art. L. 211-5-1. ‒ Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. » Cette obligation est applicable « aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsiqu’aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ».
« La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1 [du Code des assurances], de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident. »
